A dater de la publication de l'accord au moniteur, vous disposez d'un délai de réflexion de trente jours pour décider de vous déconventionner ou de vous conventionner partiellement sur le portail ProSanté. 
Concrètement, la date limite pour se déconventionner est le 12/03/2026.

Vous trouverez ici le programme.

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Avec le nouveau Code pénal qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, les erreurs médicales classiques ne seront plus automatiquement poursuivies. Ce n’est qu’en cas de faute grave, en particulier un manque grave de précaution ou de prudence, que des poursuites pénales pourront être engagées.