L’Agence InterMutualiste (AIM) dispose depuis le 11 août d’une base légale explicite lui permettant d’analyser les données à caractère personnel des prestataires de soins afin de détecter d’éventuelles fraudes dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. La portée concrète de ces nouvelles compétences suscite de vives critiques de l’ABSyM-BVAS, auxquelles le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a répondu vendredi.

À partir du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra plus être condamné au pénal pour une simple imprudence. Le nouveau Code pénal belge réserve désormais les infractions involontaires (coups et blessures, homicide) aux fautes « lourdes ». Une évolution attendue de longue date par le corps médical et qui pourrait faire disparaître du droit pénal une large part des fautes médicales dites « classiques ».

Certaines mutuelles subordonnent l'utilisation de ce numéro à certaines conditions qu'elles lient à la prescription.