La directive sur la proportionnalité stipule que les mesures prises dans le domaine des soins de santé ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire, doivent causer le moins d'inconvénients possible aux prestataires de soins et aux patients, et que des alternatives moins intrusives doivent toujours être envisagées.

Dans les textes de l'avant-projet, nous ne voyons pas suffisamment de preuves que ce critère ait été appliqué de manière cohérente et individuelle, ce qui est particulièrement préoccupant pour des mesures qui ont une forte incidence sur notre pratique quotidienne.

Trouvez ici la lettre-type à envoyer à l'INAMI

Le Conseil d’État estime que le projet de loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke présente deux vices structurels le rendant incompatible avec la Constitution et le droit européen. Dans un avis remis le 8 septembre mais transmis au secteur des soins seulement le week-end dernier, la haute juridiction administrative considère que le texte n’est pas en état d’être soumis au Parlement.

Après le Conseil d’État, qui avait déjà retoqué le projet de loi-cadre sur plusieurs points, c’est désormais l’Autorité de protection des données (APD) qui émet des critiques de fond. La publication prévue du nom des médecins et autres prestataires de soins dont le numéro INAMI a été suspendu apparaît juridiquement fragile, insuffisamment encadrée et potentiellement préjudiciable pour les professionnels concernés.