Tiers payant

Tiers payant : Obligatoire pour les patients BIM, vivement recommandé pour tous les patients

En tant que médecin, vous pouvez donner des avis médicaux par téléphone pendant la période de crise du Covid-19 . Vous utilisez pour ça, les 2 nouveaux codes de prestation : 101990 (avis médical en vue du triage de patients potentiellement infectés par le Covid-19) et 101135 (avis médical en vue d’assurer la continuité des soins aux autres patients).

Pour ces 2 nouveaux codes :

• Vous devez obligatoirement appliquer le tiers payant pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.
• Nous vous recommandons vivement d’appliquer le tiers payant pour tous les patients. En effet, le patient n'est pas physiquement présent lors de cet avis, et il ne doit rien payer puisqu’il n’y a pas de ticket modérateur (l’assurance soins de santé prend entièrement en charge ce coût).
  
  

Facturer électroniquement ces 2 nouvelles prestations en tiers payant

Si vous facturez électroniquement via eFact, vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant.

Facturer sur papier ces 2 nouvelles prestations en tiers payant

Si vous n'utilisez pas eFact pour ces prestations, voici comment faire:

Vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant et vous envoyez vos attestations de soins à l’adresse unique de l’organisme assureur du patient.

Vous joignez à ces attestations un « récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant », daté et signé. Ce récapitulatif reprend au minimum ces informations :

• le nombre d’attestations de soins jointes
• votre numéro INAMI
• vos nom, prénom, adresse
• votre numéro d'enregistrement BCE le cas échéant
• le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être fait.

Sur l'attestation de soins, indiquez le numéro NISS de votre patient et, dans la mesure du possible, le numéro de sa mutualité. Pour connaître ce numéro de mutualité, vous pouvez utiliser le portail MyCarenet.

Pour ces 2 prestations, l'organisme assureur acceptera l’application du tiers payant sur base du récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant que vous avez joint à vos attestations de soins.

Vous pouvez transmettre des attestations de soins aux organismes assureurs plusieurs fois par mois.

Ces modalités pour appliquer le tiers payant sont applicables au niveau national. Aucune autre n’est possible (locale, régionale, etc.).

Facturer en tiers payant vos autres prestations de santé

Pour les autres prestations de santé, les règles habituelles pour appliquer le tiers payant dans le cadre de l'assurance soins de santé restent d’application.

Des questions ?

• Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur les mesures prises pendant cette crise COVID-19 à covid19@riziv-inami.fgov.be.
• Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 8h à 20h.

Source / iNAMI