Médicament - Autorisations
L'INAMI ajuste les règles pour la prolongation des autorisations de remboursement
Covid-19 - Eviter l’impact du report des soins non urgents : nous ajustons les règles pour la prolongation des autorisations de remboursement de médicaments
C’est pourquoi l'INAMI avait adapté certaines règles de l’assurance soins de santé pour éviter que le traitement et le remboursement des patients ne soient interrompus, mais aussi pour faciliter certaines mesures de confinement.
À présent, les soins non urgents et les consultations ont pu reprendre, que ce soit en milieu hospitalier ou en ambulatoire. De ce fait, chaque fois que ceci est possible, les consultations, examens et soins, y compris les demandes de prolongation pour le remboursement des médicaments et fournitures pharmaceutiques, doivent reprendre leur cours normal. Cette reprise est indispensable pour assurer le suivi des patients, pour éviter les conséquences dangereuses d’un report prolongé des soins quotidiens et pour rattraper, si possible, le retard encouru.
Autorisations de remboursement pour les médicaments et fournitures pharmaceutiques
Comment demander la prolongation d’une autorisation de remboursement pour votre patient ?
Grâce à l’application CIVARS dans e-Health, vous pouvez demander de prolonger une autorisation à distance, sans nécessairement être en consultation physique avec le patient. Nous vous demandons d’utiliser au maximum cette possibilité.
L’application CIVARS permet aussi de demander de prolonger une autorisation de remboursement pour votre patient jusqu’à 3 mois dans le futur (par rapport au jour où la demande est introduite dans CIVARS). Cela vous permet donc, au cours d’une consultation, d’introduire une demande de prolongation même si la validité de l’autorisation n’est pas encore arrivée à échéance.
Avant que vous ne demandiez de prolonger une autorisation pour votre patient, nous vous conseillons de consulter la date de fin de validité de l’autorisation que vous voulez prolonger pour vous assurer que la date de début de la prolongation que vous introduirez dans CIVARS soit correcte. Pour pouvoir consulter cette date, il est important d’avoir un lien thérapeutique avec votre patient dans CIVARS.
Vous êtes dans l’impossibilité de demander la prolongation, par exemple parce que cela nécessite des examens qui ne peuvent pas être réalisés pour le moment ?
Si l’autorisation de votre patient expire, cet accord sera automatiquement prolongé de 2 mois. Cela vous donne un peu de répit pour faire dès que possible le nécessaire pour la prolongation. En d’autres mots, votre patient continuera à bénéficier du remboursement de son médicament grâce à l’allongement de la durée de validité de son autorisation.
Combien de temps la mesure s’appliquera-t-elle ?
Cette mesure s'appliquera jusqu’à une date encore à fixer en fonction de l’évolution de la situation.
Cas particuliers
Pour les autorisations de remboursement de type « e », des contrôles seront effectués pour vérifier que les quantités qui auront été remboursées durant la période de la prolongation de la validité de l’autorisation sont proportionnelles à la durée de cette prolongation. Néanmoins, les dispositions de l’article 110, 9e al. de l’arrêté royal du 1er février 2018 ne s’appliqueront pas pendant la crise du COVID-19.
Quelques autorisations de remboursement prévoient, non pas un nombre de conditionnements remboursables par autorisation mais, un nombre de conditionnements remboursables clairement défini par patient (à titre d’exemple le§ 3280000 et le § 3740000). Dans ces rares cas, la prolongation de la durée de validité de l’autorisation n’augmente pas le nombre de conditionnements remboursables.
Des questions ?
- Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur les mesures prises pendant cette crise COVID-19 à covid19@riziv-inami.fgov.be.
- Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 9h à 17h.
source INAMI mise à jour 03/07/2020
25/05/2020 Demander la prolongation d’une autorisation : aussi possible à distance via l’application CIVARS
Grâce à l’application CIVARS dans e-Health, les médecins peuvent demander de prolonger une autorisation à distance, sans devoir être en consultation physique avec le patient. Nous demandons aux médecins d’utiliser au maximum cette possibilité. Nous voulons ainsi éviter que le traitement et le remboursement de patients ne soient interrompus s’ils ne peuvent pas obtenir à temps la prolongation de l’ autorisation suite à l’annulation ou au report de leur consultation.
L’application CIVARS permet aussi au médecin de demander une prolongation jusqu’à 3 mois dans le futur (par rapport au jour où la demande est introduite dans CIVARS). Cela lui permet donc au cours d’une consultation, d’introduire une demande de prolongation même si la validité de l’autorisation n’est pas encore arrivée à échéance.
Avant que le médecin ne demande de prolonger une autorisation pour son patient, nous lui conseillons de consulter la date de fin de validité de l’autorisation qu’il veut prolonger pour s’assurer que la date de début de la prolongation qu’il introduira dans CIVARS soit correcte. Pour pouvoir consulter consulter cette date, il est important que le médecin ait un lien thérapeutique avec son patient dans CIVARS.
Si le médecin est dans l’impossibilité de demander la prolongation d’une autorisation qui arrive à échéance, nous avons mis en place les solutions exceptionnelles ci-dessous :
-
Validité étendue
Pour toutes les autorisations dont la validité expire entre le 13 mai 2020 et le 30 juin 2020, la validité est prolongée de 3 mois. - Cas particuliers
Pour les autorisations de remboursement de type « e », des contrôles seront effectués pour vérifier que les quantités qui auront été remboursées durant la période de la prolongation de la validité de l’autorisation sont proportionnelles à la durée de cette prolongation. Par ailleurs, les dispositions de l’article 110, 9e al. de l’arrêté royal du 1er février 2018 ne s’appliqueront pas pendant la crise du COVID-19.
Pour les autorisations de remboursement qui prévoient un nombre de conditionnements remboursables clairement défini par patient (à titre d’exemple le§ 3280000 et le § 3740000), la prolongation de la durée de validité de l’autorisation n’augmente pas le nombre de conditionnements remboursables.
Des questions ?
-
Les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions sur les mesures prises pendant cette crise COVID-19 à covid19@riziv-inami.fgov.be.
-
Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 8h à 20h.