L'ABSyM menace de dénoncer l'accord médico-mutualiste après la provocation du ministre Vandenbroucke
L'ABSyM n'hésitera pas à dénoncer l'accord médico-mutualiste actuel si le ministre Vandenbroucke persiste dans son projet d'interdire les suppléments d'honoraires pour les patients qui ont droit à une intervention majorée. Une telle interdiction va à l'encontre de tous les accords et sape le modèle de concertation dans le domaine des soins de santé. Pour l'ABSyM, c'est une déclaration de guerre.
2022-06-30
Bruxelles, le 30 juin 2022
Le lundi 27 juin, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a examiné l'article X+20 de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses. Avec cet article, le ministre de la Santé publique Vandenbroucke veut introduire l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux patients ayant le statut OMNIO. L'ABSyM a formulé toute une liste d'arguments contre cet article d'inspiration purement politique.
Les discussions de cette semaine ont montré que le ministre Vandenbroucke veut faire passer à tout prix l'interdiction des suppléments d'honoraires pour cette catégorie de patients. Malgré l'opposition claire de l'ABSyM, le cabinet du ministre Vandenbroucke déclare qu'il y a un avis positif de la CNMM. C'est du jamais vu. Si le ministre Vandenbroucke met ses projets à exécution, l'ABSyM n'a d'autre choix que de répondre à cette provocation en dénonçant l'accord médico-mutualiste.
Le projet de loi stipule que les médecins ne peuvent en aucun cas facturer des honoraires pour les soins ambulatoires fournis aux bénéficiaires d'une intervention majorée qui soient supérieurs aux tarifs fixés dans l'accord médico-mutualistes. Cette mesure revient à imposer les tarifs de l'accord aux médecins qui ont refusé l'accord. En obligeant les médecins déconventionnés à respecter les tarifs de l'accord, le ministre Vandenbroucke met à mal un pilier essentiel du modèle de concertation. L'ABSyM y voit le premier pas vers le démantèlement du système de la médecine libérale.
Si l'objectif du ministre Vandenbroucke est d'augmenter la sécurité tarifaire des ménages à faibles revenus, la mesure manque son but. Les patients ont toujours la possibilité de choisir un médecin conventionné. Plus de 87 % de tous les médecins ont accepté l'accord pour 2022-2023. Un lien de causalité entre le report des soins par les patients et le choix d'un médecin, conventionné ou non, n'a jamais été établi.
L'interdiction que le ministre Vandenbroucke veut mettre en place n'est pas proportionnée. Si les patients reportent leurs soins pour des raisons financières, ce n'est pas tant à cause du ticket modérateur d'un euro qu'ils paient chez le médecin, mais plutôt par crainte que les médicaments prescrits par le médecin soient trop chers ou ne soient que partiellement remboursés. Pour certains médecins spécialistes, cependant, il peut y avoir un problème. Les tarifs de convention pour une consultation chez ces spécialistes sont trop bas, ce qui fait qu'il est difficile de fournir les soins de qualité requis aux tarifs des médecins-spécialistes de l'accord médico-mutualiste.
Pour l'ABSyM, il est clair que la provocation du ministre Vandenbroucke à l'égard des médecins est d'inspiration purement idéologique. Si l'intention réelle est de protéger les ménages à faibles revenus, il existe une mesure alternative beaucoup plus logique et sociale. Que les mutuelles remboursent intégralement les patients qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance, quel que soit le statut de conventionnement du médecin qu'ils consultent.
Dr. Johan Blanckaert
Président ABSyM
