Les Mutuelles outrepassent l’état au Conseil général de l’INAMI
Les mutuelles sont des entreprises sociales privées dont le rôle est de communautariser les moyens à mettre à disposition des soins de santé et à s'assurer que ces moyens sont adéquatement utilisés.
Lorsqu'un affilié constate une anomalie dans sa facture de soins ou que la mutuelle constate une anomalie, elle accompagne le patient dans un processus de plainte auprès des instances publiques.
2020-07-12
Bruxelles, le 6 juillet 2020.
Les mutuelles sont des entreprises sociales privées dont le rôle est de communautariser les moyens à mettre à disposition des soins de santé et à s'assurer que ces moyens sont adéquatement utilisés.
Lorsqu'un affilié constate une anomalie dans sa facture de soins ou que la mutuelle constate une anomalie, elle accompagne le patient dans un processus de plainte auprès des instances publiques.
Dans ce contexte particulier de COVID-19 et en période de vacances, les mutuelles tentent, en toute discrétion, d'élargir dangereusement leurs missions : elles veulent outrepasser les instances publiques.
En effet, au conseil général de l'INAMI, les mutuelles ont demandé l'autorisation de mettre en place des outils de contrôles des dépenses en soins de santé de chaque citoyen belge (cfr note du Conseil Général CGSS 2020/036 en annexe).
Ces organismes privés exigent un accès total aux bases de données :
- des diagnostics médicaux individuels
- des pharmacies, des suivis de vaccin, etc.
- et même ... du fisc !
Pour ce faire, elles vont jusqu'à demander une suppression de la protection légale des données des citoyens belges (RGPD) et bien sûr la disparition du secret médical.
Elles s'arrogent également le droit de décider si un soin est justifié ou non, et demandent le droit de pouvoir imposer des sanctions financières sans passer par l'INAMI ou tout autre structure publique.
Enfin, elles demandent à pouvoir déplacer seules des marges dégagées par ces contrôles pour financer d'autres secteurs de la santé.
Lorsqu'un patient ou un prestataire de soins sera dans leur collimateur, elles demanderont l'autorisation d'exercer sur lui un harcèlement administratif en bonne et due forme.
Les mutuelles sont des organismes qui ne sont pas publics. Les nominations en leur sein ne suivent pas les procédures publiques garantissant transparence et équité. Leurs comptes ne sont pas publics. Le contrôle de leur compte est confidentiel. Ils bénéficient d'une opacité qu'aurait rêvé plusieurs directeurs d'intercommunales puisque ce sont les seuls organismes en Belgique avec les syndicats qui ont droit de conserver leurs comptes annuels secrets.
Les mutuelles suivent un idéal politisé et pas pluraliste. Ce n'est un secret pour personne.
Il nous paraît choquant qu'une mutuelle, par exemple socialiste, puisse avoir accès à toutes les informations de santé d'un élu N-VA. Nous avons tous pu constater, lors des élections, que ces mutuelles participent aux campagnes électorales sans aucune réserve.
Elles ont par ailleurs le droit absolu d'exclure un de leurs membres. L'accès total à toutes ces données leur permettra de faire du tri.
Depuis des années, nous dénonçons également que ces mutuelles sont juges et parties puisqu'elles dirigent des associations d'infirmières, des polycliniques, des pharmacies et même des hôpitaux. L'accès à toutes ces données, de même que le droit de déplacer à leur guise du financement, crée un risque évident de concurrence déloyale.
Au-delà de toutes ces remarques, nous pensons que c'est au service public que la mission de contrôle et d'orientation de la santé doit être maintenue. L'absence de conflits d'intérêts, la transparence et le pluralisme de ces institutions garantissent au citoyen Belge que ses données sont en sécurité. Ces missions sont actuellement correctement exécutées par l'INAMI. Nous ne voyons pas l'intérêt de doubler cette structure. Avec 9 ministres de la santé, n'avons-nous pas compris le problème qu'engendra la répétition de structures ?
Créer une brèche dans la sécurité des données médicales est un incitant à la méfiance de la population qui sera contre-productif dans l'évolution vers une médecine humaine soutenue par l'intelligence artificielle promise par le big data.
L'ABSyM s'oppose à ce que les données médicales des patients deviennent la propriété de quelconques organismes privés, de surcroit lorsqu'ils sont politisés.
Les mutuelles ont introduit cette demande au conseil général de l'INAMI, de cette manière, elles échappent à tout contrôle parlementaire et à tout vote négatif du monde des professionnels de la santé.
L’ABSyM tient donc à dénoncer cette pratique scandaleuse, particulièrement dans la période que nous vivons actuellement.
Dr Philippe Devos
