L'exemption de la TVA est maintenue pour les traitements à finalité thérapeutique.
À partir de 2022, l'exemption de TVA pour les soins médicaux ne s'appliquera qu'aux interventions ou traitements à finalité thérapeutique. L'ABSYM a pu empêcher une révision radicale de la réglementation sur la TVA. C'est le médecin qui décide si un traitement est thérapeutique ou non.
2021-07-15
Bruxelles, le 13 juillet 2021
Le 1er juillet, la Chambre a donné son feu vert à une modification de la procédure de TVA pour les soins médicaux. L'actuelle exemption de TVA sera supprimée à compter du 1er janvier 2022 pour les interventions et les traitements "sans finalité thérapeutique". Dans une lettre adressée au Premier ministre De Croo et au ministre des Affaires sociales de l'époque, De Block (*), l'ABSYM avait insisté en septembre 2020 pour que le projet de loi indique clairement que c'est le médecin, et non par exemple l'inspecteur des finances, qui décide si les soins médicaux ont ou non une finalité thérapeutique.
L'ABSYM préconisait par ailleurs une interprétation aussi large que possible de la notion de "finalité thérapeutique", afin que non seulement les actes médicaux, mais aussi les tâches administratives et de soutien nécessaires pour garantir la qualité des soins, continuent de bénéficier de l'exemption de TVA. Il en va de même pour les prestations de coordination et de formation et pour toutes sortes d'indemnités d'attente.
L'ABSYM a pu obtenir que les rémunérations des médecins-chefs de service, des hygiénistes hospitaliers et des médecins-chefs soient exemptées. La règle d'exemption s'applique du reste à tous les actes "étroitement liés à l'hospitalisation et aux soins médicaux" effectués par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires. En dehors du secteur hospitalier, il s'agit, par exemple, de la rémunération des médecins coordinateurs et conseillers (MCC) dans les centres de soins résidentiels, des rémunérations des responsables de cercles de médecins généralistes et des rémunérations pour la formation pratique des médecins généralistes et des spécialistes.
L'ABSYM offre ses connaissances et son soutien dans la rédaction de la circulaire dans laquelle le fisc précisera l'application de la nouvelle procédure de TVA.
Dr Philippe Devos
Président ABSyM
(*) Cliquer ICI pour la lettre (uniquement en version nl)
