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Le budget 2020 de l'assurance soins de santé est approuvé

 

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Le budget de l’assurance soins de santé pour 2020 est fixé depuis ce 22 novembre.
Le Conseil général de notre Service des soins de santé n’avait pas marqué son accord sur la proposition de budget du Comité de l’assurance. Le Conseil des ministres a donc été chargé de fixer le budget.
Voici les points essentiels de ce budget Soins de santé 2020, en chiffres.

2019-11-23

Le budget Soins de santé 2020 en quelques chiffres
  • Le budget global s'élève à un peu plus de 32 milliards EUR.

  • L’objectif budgétaire global s’élève à quelque 27,7 milliards EUR.
    Il s’agit du budget prévu pour tous les remboursements de prestations de santé versés par les mutualités, auxquels s’ajoutent les montants que nous versons directement aux dispensateurs de soins.

  • L’objectif a augmenté de 4,3 % par rapport à l’objectif pour 2019 :
    • honoraires des médecins : + 3,1 %
    • prix de la journée d'entretien : + 2,6 %
    • médicaments : + 7,2 %
    • autres : + 2,8 %

Et en quelques points clés
  • Le budget 2020 tient compte de l’octroi intégral de la norme de croissance légale de 1,5 %. Les enveloppes d’indexation prévues sont à disposition.

  • La facture de soins du patient diminue de 65 millions EUR.

  • Des adaptations techniques permettront au budget d’atteindre un équilibre financier sans devoir augmenter la part financière de l’autorité fédérale ou de la sécurité sociale par rapport aux estimations du Comité de monitoring.

  • Les mesures dans le secteur des spécialités pharmaceutiques s’élèvent à 122 millions EUR en 2020, à partir du 1er avril 2020 (161 millions sur une base annuelle).

Mesures spécialités pharmaceutiques

Recette 2020
(en milliers EUR)

Recette en base annuelle
(en milliers EUR)

a. « Old drugs cliff »

24.776

33.035

b. Médicaments biologiques

36.300

48.340

c. Accroissement des baisses de prix après 12 ans

53.000

70.000

d. Révisions de groupe

6.000

7.000

e. Suppression de la marge de sécurité

1.650

2.200

Total

121.726

160.575

L’objectif de ces mesures est de faire diminuer le prix des médicaments hors brevet pour lesquels il n’existe pas d’alternative générique et de supprimer la marge de sécurité pour les médicaments originaux dans le secteur des médicaments hors brevet, ce qui représente un avantage considérable pour les patients. De plus, le budget prévoit d’accroitre les diminutions légales de prix sur le marché hors brevet.
Il prévoit aussi des mesures pour encourager le recours aux biosimilaires qui entreront en vigueur le 1er avril 2020 (ceci nécessite des modifications de loi que doit approuver le Parlement).

  • Maximum à facturer et maladies chroniques :
    Les discussions budgétaires ont abordé la problématique du maximum à facturer pour les compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l’État. L'INAMI élaborera pour ça une procédure administrative conforme à la réglementation, en collaboration avec tous les acteurs concernés.
    Pour le forfait « malades chroniques » et le statut « affections chroniques », les accords nécessaires seront conclus pour garantir une continuité pour les patients.

Une décision du Conseil des ministres

Ce budget 2020 a suivi un parcours légèrement différent du parcours habituel.

Traditionnellement, au plus tard le 3e lundi d'octobre précédant l'exercice budgétaire, le Conseil général de notre Service des soins de santé approuve le budget, l'objectif budgétaire annuel global et les objectifs budgétaires annuels partiels des commissions de conventions et d’accords (art. 40, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI)).

Le 21 octobre dernier, le Conseil général a délibéré à propos de la proposition du Comité de l’assurance et de l’avis de la Commission de contrôle budgétaire. Parmi les 21 membres du Conseil général, 10 ont voté « pour », 4 ont voté « contre », 6 se sont abstenus et 1 membre était absent. Or, la loi exige un minimum de 11 voix « pour », dont celles des 5 membres de la délégation gouvernementale. Cette condition n'étant pas remplie, le budget n’a pas pu être approuvé.

Dans une telle situation, il revient au Conseil des ministres de fixer le budget, sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (art. 40, § 2, de la Loi SSI).

 

À suivre…

La décision sur le budget 2020 et les objectifs budgétaires partiels est maintenant transmise à nos organes de concertation. Les commissions de conventions et d’accords pourront ainsi y travailler, établir des accords tarifaires et conclure des accords, au plus tard le 31 décembre 2019.

Voici les secteurs concernés plus particulièrement :

  • honoraires des médecins
  • honoraires des dentistes
  • soins dispensés par des kinésithérapeutes
  • hôpitaux (hospitalisation de jour)
  • logopédie.
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