NON à l’avant-projet de loi-cadre du ministre Vandenbroucke qui met gravement en péril le système de soins de santé

L’ABSyM et le CARTEL prennent bonne note d’une ouverture possible du ministre à revenir sur certains points de son projet. Ils lui soumettront des propositions alternatives mais ils craignent, vu les délais très courts laissés, que le ministre veut juste tempérer le mouvement de révolte.

Vous trouverez, ci-dessous, une série de mesures – non exhaustives – qui, selon nous, ne conduisent pas la médecine de demain dans la bonne direction car elles compromettent à plus d’un titre notre système de santé dont la qualité est tant enviée par de nombreux pays voisins.

Une première mesure concerne la limitation arbitraire des suppléments d’honoraires à 125% en intra-muros et à 25% en extra-muros de façon unilatérale, sans avoir une réforme approfondie aboutie de la nomenclature et du financement hospitalier. Pour l’ABSyM et le Cartel, il est inacceptable d’avoir un plafonnement non concerté des suppléments d’honoraires sans que la suite ne soit claire et sans que des conditions de concurrence équitables ne soient garanties tant pour le secteur hospitalier que pour le secteur ambulatoire. De plus, à la demande du ministre lui-même, des discussions sont toujours en cours au sein des instances de concertation sur l'évolution future des suppléments d'honoraires.

Une deuxième mesure touche les principes fondamentaux du modèle de conventionnement. 
Le ministre entend supprimer le conventionnement partiel, une pratique courante qui donne aux médecins la possibilité d’offrir à leurs patients des consultations aux tarifs de la convention tout en travaillant hors convention à d’autres moments, permettant d’assumer les coûts importants de fonctionnement et d’appareillage.  Lors de la réunion de ce jeudi, contrairement aux réunions précédentes, il s’est dit prêt à revenir sur cette mesure. Pour nous, il est clair qu’une suppression du conventionnement partiel aurait très rapidement pour conséquence d’entraîner un déconventionnement d’un nombre beaucoup plus élevé de médecins, ce qui signifie que le Ministre obtiendrait le résultat inverse de ce qu’il souhaite. 

Les conditions pour conclure un accord tarifaire sont de plus en plus restreintes. Le ministre menace d'inclure dans la loi que s’il n’y a pas suffisamment de médecins ayant adhéré à l’accord, l'index sera automatiquement supprimé et qu'il pourra lui-même (par arrêté royal) imposer des tarifs maximums à tous.

Une troisième mesure prévoit également que le retrait de la convention ne puisse plus se faire que sur des motifs prévus par ou en vertu de la loi. Cette mesure réduit considérablement la marge de négociation des syndicats médicaux en vue de la conclusion d’un accord et retire un levier important vis-à-vis du gouvernement. 

Une quatrième mesure  prévoit que les différentes primes et interventions financières versées par l’INAMI aux dispensateurs de soins ne seraient plus octroyées que si le dispensateur de soins est conventionné. Pour les deux syndicats, c’est un non-sens ! Les primes sont là en contrepartie des coûts encourus et des efforts déployés et n’ont rien à voir avec la convention en tant que telle. En outre, cette mesure ne figure pas dans l’accord de gouvernement.

Une dernière mesure,  totalement inacceptable à nos yeux, est de donner la possibilité au ministre d’organiser le retrait du numéro INAMI du médecin, le privant d’exercer pleinement sa profession. Ici le ministre a prétexté ce jeudi que l’on comprenait mal sa mesure, qu’il voulait juste pénaliser les fraudeurs. Mais pour nous, cette disposition va à l’encontre de la séparation des pouvoirs et porte atteinte à notre système démocratique. 

Soulignons que ces différentes mesures ne figurent pas dans l’accord de gouvernement.

En conclusion, pour l’ABSyM et le Cartel, ce catalogue de mesures porterait gravement atteinte à l’exercice de la profession médicale, renforcerait la pénurie de médecins déjà bien présente et mettrait en péril l’accessibilité des soins, contrairement à la volonté affichée par le ministre. Les deux syndicats, qui ne demandent qu’à préserver une médecine de qualité dans l’intérêt de tous, notent que le ministre se dit prêt à revoir sa copie.

Leurre ou pas leurre ?

Les deux syndicats resteront vigilants et prêts à répliquer si ces lignes rouges sont franchies.

Pour l’ABSyM-BVAS, Dr Patrick Emonts, président

Pour le Cartel-Kartel, Dr Thomas Gevaert, président